Guide de l’usager des pêches et de l’aquaculture

INTRODUCTION

La Direction des Pêches et de l’Aquaculture reçoit un certain nombre de dossiers des usagers pour l’établissement des décisions. Il s’agit globalement de dossiers de demandes d’agrément, de demandes des licences de pêche, des permis divers, de demandes d’autorisation de création et d’ouverture de poissonneries, de demandes d’avis techniques pour l’importation des produits d’origine halieutiques ou de leurs dérivés et enfin de demande de création des établissements piscicoles.

Nous avons traité succinctement les dossiers relatifs à la pêche industrielle, artisanale et à l’aquaculture.

Dossier de demande d’un agrément à la profession de pêche industrielle

Toute personne physique ou morale, désirant exploiter les ressources halieutiques au niveau industriel doit être agrée par arrêté du Premier Ministre.

Le dossier d’agrément constitué avant l’achat ou la mise en construction des bateaux est déposé contre récépissé auprès de l’administration chargée de la pêche ; il comprend les pièces et les indications suivantes :

A/  Pour les personnes physiques :

  • Une demande timbrée au tarif en vigueur précisant les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du postulant ;
  • Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
  • Un curriculum vitäe indiquant l’expérience et les qualifications professionnelles ;
  • Les numéros statistiques et du registre de commerce.

B/  Pour les personnes morales :

  • Une demande timbrée au tarif en vigueur précisant la raison sociale ou la dénomination et le siège social ;
  • Une expédition des statuts de la société ;
  • Un extrait de casier judiciaire au nom du gérant datant de moins de trois mois ;
  • Un curriculum vitäe du directeur ou du gérant décrivant notamment ses connaissances techniques et son expérience professionnelle ;
  • Un document retraçant les activités actuelles et antérieures de la société ;

Dans l’un et l’autre cas, le demandeur doit préciser les ressources à pêcher et être assortie :

  • D’un plan descriptif et estimatif des installations de traitement et de stockage à terre ainsi que des moyens de transport des captures ;
  • D’un programme quinquennal d’activités et d’équipements ;
  • D’un compte prévisionnel d’exploitation ;
  • Des pièces attestant des connaissances théoriques et pratiques du directeur et/ou du responsable de pêche en matière d’exploitation des ressources halieutiques ;
  • Des pièces attestant des moyens financiers disponibles qui doivent être équivalents à 20% des investissements prévus ;
  • Des pièces attestant que le postulant est immatriculé à la CNPS en tant qu’employeur et s’est acquitté de toutes ses obligations fiscales ;
  • D’une garantie bancaire d’au moins de 200 millions FCFA pour les personnes de nationalité étrangère et d’au moins 25 millions pour celles de nationalité camerounaise.

L’administration dispose d’un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date de dépôt du dossier pour se prononcer. Passé ce délai, et faute de réponse, l’agrément est réputé accordé, sous réserve de paiement de la taxe prévue à l’article 116 (2) de la loi.

Tout rejet doit être notifié au postulant dans les délais ci-dessus.

La notification de l’acte accordant l’agrément est subordonnée à la production de la quittance justifiant le paiement de la taxe prévue à l’article 116 (2) de la loi.

Dossier de demande de licences de pêche

L’exercice de la pêche industrielle est subordonné à l’obtention d’une licence délivrée par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Les licences de pêche ne peuvent être accordées qu’aux personnes physiques résidant au Cameroun ou aux sociétés y ayant leur siège et dont la composition du capital est connue de l’administration chargée de la pêche.

Le dossier de demande licence est déposé contre récépissé, auprès du responsable provincial de l’administration chargée des pêches et comporte les pièces suivantes :

  • Une demande timbrée au tarif en vigueur précisant les noms, prénom, l’adresse et la nationalité du propriétaire du bateau ;
  • Copie certifiée conforme de l’acte d’agrément à l’exploitation des ressources halieutiques ;
  • Le nom et le N° d’immatriculation définitive ou toute autre identification du bateau pour lequel la licence est sollicitée.
  • La date de construction du bateau.
  • Une quittance matérialisant le paiement de la taxe afférente à la délivrance de l’agrément ;
  • Le tonnage, la puissance, la longueur, la capacité, la vitesse ;
  • L’équipement ;
  • Le type et la quantité d’engins de pêche ; ainsi que tout autre renseignement que l’administration chargée des pêches peut exiger sur les caractéristiques du bateau ;
  • La désignation des ressources halieutiques à pêcher par le bateau ;
  • La composition de l’équipage ;
  • Le certificat de navigabilité en cour de validité délivré par li Ministre chargé de la marine marchande ;
  • Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois au nom du propriétaire du bateau lorsque le demandeur est une personne physique.

Les licences de pêche sont réparties en trois (3) types :

  1. la licence d’armement à la pêche aux poissons ;
  2. la licence d’armement à la pêche à la crevette et autres crustacés ;
  3. la licence d’armement à la pêche thonière, et/ou en haute mer.

Dossier de demande d’avis technique pour l’importation des produits halieutiques

I/      Pour une demande initiale :

1.Demande timbrée à adresser au MINEPIA s/c voie hiérarchique ;

2.Certificat de conformité des installations ;

3.Autorisation de création ;

4.Certificats médicaux du personnel manipulant les produits ;

5.Agrément du MINDIC (facultatif) ;

6.Titre de patente en cours de validité ;

7.Quittance de paiement des frais afférents et fixés par loi de finances ;

Ce dossier est déposé auprès du DAEPIA en trois (3) exemplaires. Celui-ci effectue par la suite une enquête technique.

II/     Pour le renouvellement :

1.Demande timbrée au tarif en vigueur ;

2.Copie certifiée conforme de l’ancien avis technique ;

3.Rapport d’activités de l’exercice écoulé ;

4.Certificat de conformité des installations ;

5.Certificat d’origine des produits importés ;

6.Copie de déclarations des douanes ; Laissez-passer et Certificats sanitaires des produits importés ;

7.Liste prévisionnelle des produits à importer ;

8.Copies des certificats médicaux du personnel ;

9.Patente en cours de validité ;

  1. Quittance de paiement des frais afférents fixés par la loi des finances.

Dossier de création d’un établissement d’exploitation des produits de pêche

  1. Une demande timbrée au tarif en vigueur précisant le nom du promoteur ;
  2. Un plan descriptif et estimatif des équipements ;
  3. Un état du personnel précisant leurs qualifications ;
  4. Un compte prévisionnel d’exploitation ;
  5. Une quittance matérialisant le paiement de la taxe prévue à l’article 131 (2) de la loi et fixée à un montant de 5000 FCFA ;
  6. Une fiche d’enquête technique ;
  7. Un plan de situation de l’établissement ;
  8. Un plan de masse de l’établissement.

Dossier d’ouverture d’un établissement d’exploitation des produits halieutiques

  1. Une demande timbrée au tarif en vigueur ;
  1. L’autorisation de création ;
  2. Le certificat de conformité des installations ;
  3. Les certificats médicaux du personnel datant de moins de six mois ;
  4. Une quittance matérialisant le paiement de la taxe prévue à l’article 131 (2) de la loi des finances et fixée à un montant de 5000 FCFA.
  1. Un titre de patente en cours de validité;

 

Pour la pêche artisanale :

Dossier de permis de pêche semi-industrielle, pêche artisanale et pêche sportive

L’exercice de la pêche semi-industrielle, de la pêche artisanale et de la pêche sportive est subordonné à l’obtention d’un permis de pêche délivré par le Ministre chargé des pêches à l’exception de la pêche traditionnelle ou artisanale de subsistance.

La pêche au Pellonula spp  et à la petite crevette Nematopalaemon hastatus est subordonnée à l’obtention d’une autorisation spéciale de pêche accordée dans les conditions fixées par décret.

Le dossier de demande de permis ou d’autorisation spéciale de pêche est déposé contre récépissé auprès de l’Administration chargée de la pêche. Il comprend les pièces suivantes :

A/ Pour les personnes physiques :

  • Une demande timbrée au tarif en vigueur spécifiant le permis sollicité, adressé au Ministre chargé de la pêche sous couvert du responsable local de l’Administration chargée de la pêche ;
  • Deux photos d’identité de format 4 x 4 ;
  • L’état civil et l’adresse du demandeur ;
  • Le nombre, les dimensions et les caractéristiques des engins de pêche ;
  • Le nombre d’embarcations à utiliser ainsi que la ou les zone(s) de pêche sollicitée(s).

B/ Pour les personnes morales :

  • Une demande timbrée précisant la raison sociale ou la dénomination et le siège social ;
  • Une expédition des statuts de la société ;
  • Un extrait de casier judiciaire du directeur ou du gérant datant de moins de trois (3) mois ;
  • Un curriculum vitae du directeur ou du gérant décrivant notamment ses connaissances techniques et son expérience professionnelle ;
  • Un plan descriptif et estimatif des installations de traitement et de stockage à terre et des moyens de transport des captures ;
  • Un programme quinquennal d’activités et d’équipement ;
  • Un compte prévisionnel d’exploitation ;
  • Les pièces attestant les moyens financiers et matériels disponibles.

Dans les deux cas le dossier doit comporter les certificats d’immatriculation et de navigabilité des embarcations de pêche délivrés par le Ministre chargé de la Marine Marchande.

L’administration dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt du dossier pour se prononcer. Passé ce délai, et faute de réponse, l’autorisation spéciale, selon le cas, le permis sollicité est réputé accordé, sous réserve du paiement de la taxe d’exploitation prévue par la loi.

Tout rejet doit être motivé et notifié au postulant dans un délai de soixante (60) jours.

La délivrance de l’autorisation selon le cas du permis de pêche est subordonnée au paiement de la taxe d’exploitation dont le taux est fixé par la loi des Finances.

Le permis et l’autorisation spéciale de pêche sont valables pour un exercice budgétaire. Ils ne sont valables que pour la zone considérée.

Le renouvellement du permis ou de l’autorisation d’immatriculation et de navigabilité des embarcations utilisées aux responsables compétents de l’Administration chargée de la pêche qui doivent être saisis dans les deux mois précédents la date d’expiration du titre de pêche en cause.

Les permis de pêche sont répartis en quatre (4) types :

  1. le permis A pour la pêche semi-industrielle ;
  2. le permis B pour la pêche sportive ;
  3. le permis C pour la pêche artisanale à but lucratif ;
  4. le permis D pour la pêche scientifique.

Dossier de permis de la pêche scientifique

Le permis de la pêche scientifique est délivré par le Ministre de la pêche après avis de l’Administration chargée de la recherche scientifique.

Il ne confère à son détenteur aucun des droits ouverts par les autres types de permis de pêche.

Autorisation spéciale pour la pêche sous-marine

Toute personne résidant au Cameroun et désirant se livrer à la pêche sous-marine doit, au préalable, en faire la déclaration à l’Administration chargée de la pêche qui, au vu d’une attestation d’assurances délivrée par une compagnie d’assurance agrée, et garantissant de manière illimitée la responsabilité civile du demandeur, lui délivre une autorisation, moyennant paiement des droits et taxes correspondants, tels que prévus par la loi.

Cette autorisation valable pour un (1) an, est établie sur papier timbré au tarif en vigueur et précise notamment :

  1. le nom et le prénom du bénéficiaire ;
  2. sa nationalité ;
  3. son âge ;
  4. sa profession ;
  5. le numéro de sa carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère.

Les personnes de passage au Cameroun peuvent obtenir une autorisation de pêche sous-marine dans les conditions fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés du Tourisme et de la Pêche.

L’exercice de la pêche sous-marine est interdit

  1. entre le coucher et le lever du soleil ;
  2. aux personnes âgées de moins de seize (16) ans.

Secteur de l’aquaculture :

Dossier de demande de mise en place d’une installation aquacole

La mise en place de toute installation aquacole sur le domaine public ou privé de l’Etat ou sur le domaine national, par déviation d’un cous d’eau est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable accordée par le ministre chargé de la pêche, après avis du Ministre chargé de l’eau sur présentation d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

  1. Une demande timbrée au tarif en vigueur précisant le nom du promoteur ;
  2. Une description du projet ;
  3. Un plan descriptif et estimatif des équipements ;
  4. Un état du personnel précisant leurs qualifications ;
  5. Un compte prévisionnel d’exploitation ;
  6. Une quittance matérialisant le paiement de la taxe prévue à l’article 131 (2) de la loi et dont le taux est fixé par la loi des Finances.

Ce dossier est déposé, contre récépissé, auprès dela Directiondes pêches, laquelle dispose d’un délai de soixante (60) jours pour se prononcer. Passé ce délai, et faute de réponse, l’autorisation est réputée accordée.